Légal
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de coaching et d'accompagnement individuel vendues par Passerelle Environnement à des personnes physiques agissant en tant que consommateurs, à distance, via le site passerelle-environnement.fr. Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.
Passerelle Environnement
Floriane Dybul, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 103 629 788 00011
Code APE : 7022Z, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse : 36 Impasse Charles Trenet, 40280 Saint-Pierre-du-Mont
Email : contact@passerelle-environnement.fr
Passerelle Environnement propose un accompagnement individuel (coaching) vers les métiers du secteur public de l'environnement, entièrement à distance (visioconférence), aux formules et tarifs suivants :
La formule recommandée à l'issue du questionnaire de qualification gratuit constitue une suggestion ; elle est systématiquement ajustable et confirmée d'un commun accord lors du premier échange. Ces prestations d'accompagnement individuel ne sont pas éligibles aux dispositifs de financement CPF, OPCO ou France Travail.
Les prix sont indiqués en euros. Passerelle Environnement n'étant pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix affichés s'entendent nets, sans TVA applicable. Le règlement s'effectue intégralement au moment de la réservation, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée ou traitée directement par Passerelle Environnement.
Le parcours de réservation se déroule de la façon suivante : questionnaire de qualification gratuit et anonyme sur le site → recommandation d'une formule → prise de rendez-vous sur la plateforme Cal.eu → paiement sécurisé via Stripe. Le contrat est réputé conclu au moment de la validation du paiement. Les séances se déroulent à distance, en visioconférence, aux dates et horaires convenus lors de la réservation.
Indépendamment du droit de rétractation légal décrit à l'article 7, vous pouvez annuler ou reporter librement une séance jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu, sans frais. Passé ce délai, la séance est considérée comme due. Pour la Session découverte, si vous vous engagez ensuite dans un accompagnement complet, son montant est déduit du tarif de la formule choisie.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de validation du paiement) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais mentionnés ci-dessous.
Exécution avant la fin du délai de rétractation. Si vous souhaitez que votre prestation commence avant l'expiration de ce délai de 14 jours, vous devez en faire la demande expresse, par la case à cocher prévue à cet effet lors de la réservation (voir la proposition détaillée fournie séparément pour son intégration dans le parcours de réservation). En cochant cette case, vous reconnaissez expressément qu'une fois la prestation pleinement exécutée, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.
Si la prestation n'est pas encore pleinement exécutée au moment où vous exercez votre droit de rétractation, celui-ci reste ouvert : vous devrez alors verser à Passerelle Environnement un montant correspondant à la part de service déjà fournie jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, calculé au prorata du nombre de séances réalisées. Le solde éventuellement déjà réglé vous sera remboursé sous 14 jours.
À défaut de recueil de cette demande expresse dans les conditions ci-dessus, les conséquences prévues à l'article L. 221-25 du Code de la consommation s'appliquent.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation :
À l'attention de Passerelle Environnement — Floriane Dybul, EI, 36 Impasse Charles Trenet, 40280
Saint-Pierre-du-Mont, contact@passerelle-environnement.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
……………………………………
Commandée le : ……………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………
Date : ……………………………………
Conformément à l'obligation en vigueur depuis le 19 juin 2026, Passerelle Environnement met à votre disposition une fonction de rétractation dédiée, gratuite, et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Complétez le formulaire ci-dessous pour notifier votre décision de vous rétracter : un accusé de réception vous sera adressé sans délai.
Passerelle Environnement s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de l'accompagnement (obligation de moyens). Les résultats (obtention d'un poste, d'un entretien, d'une candidature retenue, etc.) dépendent de nombreux facteurs propres au client et au marché de l'emploi, et ne constituent pas une obligation de résultat.
Les supports, documents et outils remis dans le cadre de l'accompagnement restent la propriété intellectuelle de Passerelle Environnement et sont destinés à un usage strictement personnel par le client.
Les données transmises dans le cadre de la réservation, du paiement, de l'exécution du contrat ou de l'exercice du droit de rétractation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
En cas de litige, vous pouvez d'abord adresser une réclamation écrite à Passerelle Environnement à l'adresse contact@passerelle-environnement.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Note : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a définitivement fermé le 20 juillet 2025 ; sa mention n'est plus requise dans les présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis, conformément aux règles de droit commun (le consommateur pouvant, selon les règles du Code de procédure civile, saisir la juridiction de son lieu de résidence).
Passerelle Environnement se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : juillet 2026